CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Payshop.fr – Service SaaS

Version en date du 29/06/2024

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Tilteo, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 822445581 00017, dont le siège social est situé à 12 avenue Aristide Briand 92350 Le Plessis Robinson, représentée par Monsieur Stéphane Oppedisano en sa qualité de gérant (ci-après « le Prestataire »), fournit au client (ci-après « le Client ») le service de création de boutiques en ligne disponible sur le site internet Payshop.fr (ci-après « le Service »).

Article 2 : Acceptation des CGV

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute souscription au Service vaut acceptation des CGV.

Article 3 : Description du Service

Le Service permet au Client de créer et de gérer une boutique en ligne pour un abonnement mensuel de 9,99 euros TTC. Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), ce qui signifie que le Client accède et utilise le Service via une connexion Internet.

Article 4 : Souscription et Modalités de Paiement

• Souscription : Le Client souscrit au Service en ligne sur le site Payshop.fr en fournissant les informations requises et en validant son abonnement.
• Abonnement : Le Service est fourni sous la forme d’un abonnement mensuel au tarif de 9,99 euros TTC par mois.
• Paiement : Le paiement de l’abonnement est effectué par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le prélèvement est automatique et intervient à la date anniversaire de la souscription.

Article 5 : Durée et Résiliation

• Durée : L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription.
• Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur sur le site Payshop.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-respect des présentes CGV, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès au Service et à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement signalé par le Client.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à maintenir à jour ces informations. Le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 8 : Limitation de Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service, tels que perte de profit, perte de données ou interruption d’activité.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Le Client s’interdit de reproduire, copier, modifier ou utiliser de toute autre manière le Service sans l’autorisation expresse du Prestataire.

Article 10 : Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription au Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Payshop.fr.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.